Article 338-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 28/01/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2019 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 19/02/2013
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 18/12/2012
- déterminationCour de cassation · 24/10/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 09/05/2012 · annulation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 08/02/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 338-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 338-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 338-2 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.