Article 336
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (195)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 195 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 29/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Dijon · 17/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Lille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Toulouse · 07/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 01/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Toulouse · 30/07/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Questions fréquentes
Que dit l’article 336 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 336 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 336 ?
195 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.