Article 183
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 29/04/2026 · Réouverture des débats
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Toulon · 26/03/2026 · Réouverture des débats
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Toulon · 26/03/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 18/02/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Toulon · 04/02/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Toulon · 27/11/2025 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 27/11/2025 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 25/09/2025 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Toulon · 25/09/2025 · Réouverture des débats
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Bordeaux · 25/09/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 30/07/2025 · Réouverture des débats
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 13/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 183 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 183 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 183 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.