Article 180
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Riom · 04/02/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Caen · 08/01/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Mulhouse · 11/12/2025 · MEE - incident
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Draguignan · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Foix · 04/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 25/01/2024 · Transport sur les lieux
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Amiens · 07/07/2022
- Décision commCour de cassation · 01/03/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 180 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 180 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 180 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.