Article 1536
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 23/01/2012- 23/01/2012 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (312)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 312 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/10/2026 · MEE- envoi en médiation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Envoi en médiation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 15/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Expertise
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Expertise
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 08/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Amiens · 02/09/2026 · renvoi
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Amiens · 02/09/2026 · renvoi
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Amiens · 02/09/2026 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 1536 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1536 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1536 ?
312 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.