Article 1536-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.
Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 23/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1536-3 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1536-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1536-3 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.