Article 1534
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (648)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 648 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Brest · 19/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Reims · 06/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 05/10/2026
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Reims · 01/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Reims · 29/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Envoi en médiation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1534 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1534 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1534 ?
648 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.