Article 1534-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/09/2025- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 05/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 23/06/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 26/05/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/05/2026
- Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Toulon · 28/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2026 · Renvoi à une autre audience
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1534-5 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1534-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1534-5 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.