Article 1484
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision commCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
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- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/10/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Toulouse · 08/07/2025
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Paris · 04/06/2025
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 03/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1484 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1484 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1484 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.