Article 1481
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La sentence arbitrale contient l'indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 08/11/2022
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 27/09/2022
- irrecevabilitéCour de cassation · 05/03/2020 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 13/09/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 04/05/2017 · rejet
- refus de requalification de l'appel en recours en annulationCour de cassation · 11/05/2016 · rejet
- recevabilitéCour de cassation · 05/05/2015 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/10/2014 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 16/09/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 05/03/2014 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 20/02/2014
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 03/04/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 1481 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1481 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1481 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.