Article 1479
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/12/2020
- occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des partiesCour de cassation · 30/06/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/04/2015 · rejet
- portéeCour de cassation · 01/04/2015 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 17/02/2015
- execution provisoireCour d'appel d'Orléans · 15/10/2009
Questions fréquentes
Que dit l’article 1479 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1479 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1479 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.