Article 1463
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 24/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Douai · 20/03/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 14/10/2024
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 24/10/2023
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 16/05/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 01/02/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/06/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/11/2019
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 04/06/2019
- juridiction de droit communCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 24/05/2016 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1463 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1463 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1463 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.