Article 1448
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (385)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 385 qui citent cet article dans leur texte.
- entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)Cour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Versailles · 08/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 27/08/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 18/08/2026 · Se déclare incompétent
- Décision référéTribunal de commerce · 31/07/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 31/07/2026
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire de Blois · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1448 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1448 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1448 ?
385 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.