Article 1435
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 16/04/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Colmar · 10/04/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Coutances · 18/02/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 05/02/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Paris · 04/02/2026
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Gap · 20/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Beauvais · 24/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 04/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1435 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1435 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1435 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.