Article 1367
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/2007- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (59)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 59 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel de Montpellier · 06/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rouen · 30/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rouen · 30/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision presidentTribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Arras · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 26/03/2026 · Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Reims · 06/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Tours · 05/03/2026 · Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Tours · 05/03/2026 · Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 1367 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1367 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1367 ?
59 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.