Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05049 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYQJ 28A

[G] [V] C/ [K] [F] [B] [O] [F] [B] [R] [F] [B] [Q] [F] [B] épouse [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience de mise en état : 5mars 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 lequel a été prorogé à ce jour en raison de la charge de travail du greffe.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat plaidant au barreau de Beauvais.

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [F] [B], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [O] [F] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [R] [F] [B], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [Q] [F] [B] épouse [A], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==-- Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 20 juin 2011 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [W] [V] ;

Vu la désignation de Me. [T] [N] par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 5] ;

Vu le décès de [E] [F] [V] le [Date décès 1] 2014 ;

Vu le jugement du 4 novembre 2019 ordonnant la licitation du bien sis [Adresse 6] à [Localité 6], fixant une indemnité d'occupation de 52.032,26 € due par la succession de [E] [F] [V] pour la période du 8 août 2010 au [Date décès 1] 2014 et fixant une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois due solidairement par [O] [F] [B] et [K] [F] [B] à compter du [Date décès 2] 2015 et jusqu’au partage ou jusqu’à la libération des lieux ;

Vu le jugement d’adjudication du 1er juin 2021 rectifié par jugement du 20 juillet 2021 du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2023 ordonnant le remplacement du notaire commis ;

Vu la désignation de Me. [L] [S] [M] par la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 5] ;

Vu l’acte reçu par Me [S] [M] le 30 avril 2025 ;

Vu la demande du 25 septembre 2025 reçue le 29 septembre 2025 de Me. [S] [M] de désignation d’un mandataire pour représenter [O] et [K] [F] [B] ;

MOTIFS

L’article 841-1 du code civil dispose que « si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations ».

Par application de l’article 1367 du code de procédure civile, « la mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant ».

En l’espèce, [K] [F] [B] et [O] [F] [B] n’ont pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance de Pontoise dans le cadre de l’instance en partage judiciaire. Par acte extra-judiciaire des 23 décembre 2024 et 7 janvier 2025, Me. [S] [M] a respectivement adressé une mise en demeure à [O] [F] [B] et à [K] [F] [B] de se présenter ou de constituer mandataire en vue de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [P] [W] [V]. Il ressort du procès-verbal dressé par Me. Me. [S] [M] le 30 avril 2025 que [O] [F] [B] et [K] [F] [B] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter le 30 avril 2025.

Les conditions de l’article 841-1 du code civil sont donc réunies et il convient de désigner Madame [X] [J], clerc de notaire de l’office notarial de [Localité 7], qui représentera monsieur [O] [F] [B] et madame [D] [U], clerc de notaire de l’office notarial de [Localité 7], qui représentera monsieur [K] [F] [B] jusqu’à la réalisation complète des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [W] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge commis,

Désigne madame [X] [J], clerc de notaire de l’office notarial de [Localité 7], en qualité de personne qualifiée chargée de représenter monsieur [O] [F] [B] et monsieur [K] [F] [B] dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de jusqu’à la réalisation complète des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [W] [V]. Désigne madame [D] [U], clerc de notaire de l’office notarial de [Localité 7], en qualité de personne qualifiée chargée de représenter monsieur [K] [F] [B] dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de jusqu’à la réalisation complète des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [W] [V]. Dit que les frais de représentation seront prélevés en frais privilégiés de partage et s’imputeront prioritairement sur les parts respectives de [O] [F] [B] et [K] [F] [B]. Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’à Maître [L] [S] [Y], notaire, et aux personnes qualifiées. Renvoie le dossier à l’audience électronique du juge commis du jeudi 18 juin 2026 à 9h30 pour faire le point sur les opérations

Fait à [Localité 8], le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Juge commis Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY