Article 1281-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire de Metz · 28/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision deliberesTribunal de commerce · 09/06/2026
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteCour d'appel de Nîmes · 07/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 28/04/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/04/2026
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026
- Décision audience des référésTribunal de commerce · 20/01/2026
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 22/12/2025
- Décision referes delibere m. yves lalanneTribunal de commerce · 25/11/2025
- Décision referes delibere m. salaunTribunal de commerce · 09/09/2025
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Strasbourg · 03/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1281-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1281-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1281-1 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.