Décision référé prononcé lundi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : DADKHAH Faraneh Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 24 1 copie au séquestre répartiteur (commissaire de justice-audiencier)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 22/12/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025081559 09/12/2025

ENTRE :

M. [G] [U], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Faraneh DADKHAH Avocat (E1926)

ET :

1) SAS LA ROSIÈRE 2, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Nila HOSSEIN Avocat substituant Me Homam ROYAI Avocat (P572)

2) Mme [I] [Y], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

3) M. [B] [H], demeurant [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

4) Mme [E] [K], demeurant [Adresse 5]

5) Mme [J] [L] [W] - [R], demeurant [Adresse 6]

6) M. [S] [F] [X], demeurant [Adresse 7]

Parties défenderesses : comparant par Me Alexis FACHE Avocat (D0897)

7) M. [Z] [A], demeurant [Adresse 8]

Partie défenderesse : non comparante

8) M. [Q] [D], demeurant [Adresse 9]

Partie défenderesse : non comparante

9) M. [P] [C], demeurant [Adresse 10]

Partie défenderesse : non comparante

10) M. [O] [N], demeurant [Adresse 11]

Partie défenderesse : non comparante

11) M. [T] [V], demeurant [Adresse 12]

Partie défenderesse : non comparante

12) KLESIA Agirc - Arrco, dont le siège social est [Adresse 13] et encore [Adresse 14]

Partie défenderesse : non comparante

13) Finances Publics – Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] - Trésor public, dont le siège social est [Adresse 15]

Partie défenderesse : non comparante

14) URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 16]

Partie défenderesse : non comparante

15) SAS CHOMETTE CHR, dont le siège social est [Adresse 17] – RCS B 424460889

Partie défenderesse : non comparante

16) SAS AVIGROS, dont le siège social est [Adresse 18]

Partie défenderesse : non comparante

17) SA METRO-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 19]

Partie défenderesse : non comparante

18) ENGIE SA, dont le siège social est [Adresse 20]

Partie défenderesse : non comparante

19) SAS EXTINCTEUR ÉCLAIRE, dont le siège social est [Adresse 21]

Partie défenderesse : non comparante

20) SAS France BOISSONS ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 22] et encore [Adresse 23]

Partie défenderesse : non comparante

21) SARL HK Distribution, dont le siège social est [Adresse 24]

Partie défenderesse : non comparante

22) SA LAPLACE LE CHEMIN De La Propriété, dont le siège social est [Adresse 25]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 24, 27, 28, 29 et 31 octobre 2025 et 5, 6, 12 et 17 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [G] [U] nous demande de :

Vu l'article L. 143-21 du Code de commerce,

Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER la fin du délai légal de répartition amiable du prix de vente. En conséquence

ORDONNER le dépôt des fonds séquestrés à la Caisse des dépôts et consignations,

DÉSIGNER tel séquestre répartiteur qu'il plaira au tribunal, chargé de procéder à la distribution des sommes entre les créanciers, conformément aux règles légales.

JUGER ET ORDONNER que soient prélevés, en priorité sur les fonds séquestrés, avant toute distribution aux créanciers : * La rémunération du séquestre amiable, fixée à 6 838,04 € TTC (5 698,37 € HT + 20% TVA), conformément à l'acte de cession ; * Tous les frais nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de distribution, y compris frais d'assignation, de signification par huissier et d'enregistrement de l'assignation devant le tribunal ; * Tous autres frais utiles à la procédure.

ORDONNER toute mesure utile à la conservation des droits des parties ;

CONDAMNER le vendeur ou toute autre partie responsable à payer au requérant la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Lors de l'audience du 9 décembre 2025, le conseil de la SAS LA ROSIÈRE 2 se présente et indique être d'accord sur la nomination d'un séquestre répartiteur, néanmoins, il s'oppose aux demandes de paiement.

Le conseil de Mme [E] [K], Mme [J] [L] [W] – [R] et M. [S] [F] [X] se présente et indique s'en rapporter à Justice.

Mme [I] [Y], M. [B] [H], M. [Z] [A], M. [Q] [D], M. [P] [C], M. [O] [N], M. [T] [V], KLESIA Agirc – Arrco, Finances Publics – Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] - Trésor public, URSSAF ILE DE France, SAS CHOMETTE CHR, SAS AVIGROS, SA METRO-FRANCE, ENGIE SA, SAS EXTINCTEUR ÉCLAIRE, SAS

France BOISSONS ILE DE FRANCE, SARL HK Distribution et SA LAPLACE LE CHEMIN De La Propriété ne se font pas représenter et n'apportent aucun élément au soutien de leur défense.

Sur ce,

Nous constatons au vu des pièces versées aux débats et après débats à l'audience de ce jour que la répartition amiable n'a pas été accomplie dans le délai légal de cinq mois et que les délais d'opposition sont expirés.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, il convient de désigner un séquestre répartiteur.

Sur l'article 700 CPC

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l'article L.143-21 du code de de commerce, Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de procédure civile,

Nommons la SAS [M] [JN], prise en la personne de Maître [M] [JN], commissaire de justice-audiencier de ce Tribunal, demeurant au Palais, en qualité de séquestre répartiteur qui aura pour mission de se faire remettre par toutes voies de droit, les espèces, chèques et effets provenant du prix de vente du fonds de commerce dont s'agit, situé au [Adresse 2], comprenant toutes commissions qui pourraient être éventuellement dues, lesdites espèces, chèques et effets détenus actuellement par M. [G] [U], intermédiaire ou par toute autre personne tenue de les restituer.

Disons que tout détenteur pourra valablement se libérer entre les mains du séquestre, sur simple quittance de celui-ci.

Disons que l'effet de toutes inscriptions et oppositions grevant le prix de vente sera transporté entre les mains du séquestre, auquel nous donnons tous pouvoirs à l'effet d'endosser les effets sans aucune garantie de sa part, encaisser les effets soit immédiatement, soit au fur et à mesure des échéances, de tenter entre les créanciers privilégiés et les créanciers opposants, chacun selon ses droits, toutes répartitions tant en espèce qu'en effet, à charge de remettre le surplus, s'il en existe, à qui il appartiendra.

Disons qu'en cas de contestation ou de non approbation par les parties de l'état de répartition à dresser par lui, le séquestre sera tenu de déposer les espèces et effets à la Caisse de Dépôts et Consignations, à charge des oppositions et ce, après prélèvement de ses honoraires à taxer par Monsieur le Président de ce Tribunal.

Disons qu'en l'absence de contestation et à défaut par le séquestre d'avoir obtenu son quitus à l'amiable, ce quitus pourra être donné par jugement de ce Tribunal rendu sur simple requête.

Rejetons le surplus de la demande.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 379,37 € TTC dont 63,02 € de TVA seront employés en frais de répartition

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audiencier de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC

La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

M. Frédéric Geoffroy.