Article 1076-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 10/04/2026 · Prononce le divorce accepté
- Décision civ1Cour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- portéeCour de cassation · 14/03/2018 · cassation
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/10/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 24/02/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 18/12/2014
- Décision chambre 7 section 2Cour d'appel de Douai · 16/10/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 02/10/2013 · rejet
- déterminationCour de cassation · 11/09/2013 · rejet
- Décision 6e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/03/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 18/01/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1076-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1076-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1076-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.