Article 1075-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/01/1986Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 18/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Décision civ1Cour de cassation · 15/09/2021 · rejet
- Décision chambre 2-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/01/2020
- Décision chambre 2-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/04/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 11/10/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 19/02/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 1075-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1075-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1075-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.