Article 1072-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (174)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 174 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saverne · 15/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Caen · 11/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Dunkerque · 09/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Tarascon · 21/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Montluçon · 14/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 13/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Dunkerque · 12/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Dunkerque · 12/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Rennes · 23/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lyon · 23/07/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lyon · 03/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lyon · 03/07/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 1072-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1072-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1072-2 ?
174 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.