Article 1076
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1982- 01/01/1982 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 19/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 24/10/2024 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Décision civ1Cour de cassation · 25/05/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/02/2014 · avis
- demande de substitution d'une demande en divorce en demande en séparation de corpsCour de cassation · 25/09/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 06/02/2012
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 16/05/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 14/04/2011
- Décision civ1Cour de cassation · 12/01/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1076 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1076 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1076 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.