Article 1038
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Toulon · 01/09/2026 · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 21/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 04/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielleTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1038 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1038 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1038 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.