Article 1041

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Nota de la source

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (113)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 113 qui citent cet article dans leur texte.

Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 27/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 1041 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.

L’article 1041 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1041 ?

113 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.