Article 1039
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Toulon · 01/09/2026 · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 20/05/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Pontoise · 31/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire d'Auxerre · 27/03/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Toulouse · 12/01/2026 · Se déclare incompétent
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Nancy · 30/12/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 19/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 19/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1039 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1039 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1039 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.