Article 1031-5
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 1031-5 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1031-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.