Article R. 123-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Paris · 04/09/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Nanterre · 21/07/2025 · Expertise
- Décision crCour de cassation · 04/06/2024 · rejet
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Paris · 16/11/2023
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Paris · 28/09/2023
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Paris · 16/12/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 24/01/2019 · rejet
- déterminationCour de cassation · 16/01/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 04/05/2016 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 12/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-9 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 123-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-9 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.