Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10194 F

Pourvoi n° V 15-16.523

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Jadistri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Nigautan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ la société Hilarion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ la société Clermont distribution alimentation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Salagoudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à l'association Union des commerçants et artisans Coeur Hérault, dont le siège est chez Mme [Q] [X] [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Jadistri, Nigautan, Hilarion, Clermont distribution alimentation et de l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Salagoudis ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux sociétés Jadistri, Nigautan, Hilarion et Clermont distribution alimentation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Union des commerçants et artisans Coeur Hérault ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Jadistri, Nigautan, Hilarion et Clermont distribution alimentation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.