Article R. 123-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Nanterre · 08/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 02/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 30/04/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Montpellier · 10/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 13/07/2017 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 15/01/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 10/05/2011 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 10/05/2011 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 19/05/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-6 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 123-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-6 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.