Article L. 480-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 13/11/1973- 13/11/1973 au 09/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2002 au 01/10/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2007 au 25/11/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 29/12/2019En vigueur
- 25/11/2018 au 29/12/2019Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- proportionnalitéCour de cassation · 26/03/2026 · rejet
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 04/07/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Nancy · 24/02/2025
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/01/2025
- Décision crCour de cassation · 12/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2017 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 480-12 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 480-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 480-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 480-12 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.