proportionnalité

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 203 FS-B

Pourvoi n° V 25-10.744

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

La société du Trou de l'or, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.744 contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégué premier président), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de la société civile immobilière du Trou de l'or, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 1], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, M. Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2025), la société civile immobilière du Trou de l'or (la SCI) est propriétaire d'un terrain situé à [Localité 1], en zone N2 du plan local d'urbanisme (PLU), dans le massif du Cap Sissié, site classé par arrêté ministériel du 20 juin 1989.

2. Par procès-verbal du 1er février 2018, la commune de [Localité 1] (la commune) a fait constater l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées sans autorisation d'urbanisme.

3. Par ordonnance du président d'un tribunal judiciaire du 4 mai 2021, la commune a été autorisée à faire constater la reprise des travaux. L'huissier de justice commis pour y procéder a dressé procès-verbal de constat le 11 mai 2021.

4. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2023 a rétracté l'ordonnance du 4 mai 2021 et constaté, par voie de conséquence, la nullité de tous les actes établis par l'huissier de justice.

5. Par lettre du 17 novembre 2022, la SCI a fait part de son opposition à l'entrée d'agents de la commune dans sa propriété.

6. Le 25 novembre 2022, un agent assermenté de la commune a établi un procès-verbal aux termes duquel il a déclaré qu'il était fait obstacle au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.

7. Le 22 février 2023, la commune a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme aux fins d'autoriser certains de ses agents à visiter le terrain de la SCI et ses dépendances.

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Trou de l'or aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière du Trou de l'or et la condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.