Article L. 480-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 19/07/1985- 19/07/1985 au 01/10/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2007 au 01/05/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/05/2010 au 14/07/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/07/2010 au 27/03/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 29/12/2019En vigueur
- 27/03/2014 au 29/12/2019Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande relative à d'autres droits indirectsTribunal judiciaire de Marseille · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/01/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 30/10/2025
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 30/10/2025
- portéeCour de cassation · 24/06/2025 · rejet
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 16/11/2023
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitCour d'appel de Lyon · 15/03/2023
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/12/2022
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Toulouse · 06/09/2022
- Décision crCour de cassation · 24/05/2022 · qpcother
- Décision civ2Cour de cassation · 02/07/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 480-8 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 480-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 480-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 480-8 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.