Article L. 123-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · rejet
- détournement des autorisations délivrées par l'administrationCour de cassation · 19/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/12/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/12/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 10/11/2017
- application immédiateCour de cassation · 28/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/02/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- extinctionCour de cassation · 27/05/2014 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 13/01/2009 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-19 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-19 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.