Article A111-8

En vigueur

Code de l'urbanisme

En bref

Code: Code de l'urbanisme
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/10/2007En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A111-8 du code de l'urbanisme ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A111-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.