La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
Sanctions et servitudes
Titre1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- Rang dans le plan
- Titre
- Articles en vigueur
- 1
- Subdivisions
- 1
Ce que contient sanctions et servitudes
Les articles
1 articles en vigueur
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Questions fréquentes
Que contient « Sanctions et servitudes » dans le code de l'urbanisme ?
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