Article L. 211-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (156)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 156 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Chambéry · 20/10/2026 · annulation
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 27/08/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Toulouse · 25/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Toulouse · 25/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Tarbes · 18/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 17/06/2026 · Redistribution à une autre chambre
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulon · 16/06/2026 · Se déclare incompétent
- Décision premiere chambre audience publiqueTribunal de commerce · 15/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Béziers · 12/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Béziers · 12/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Redistribution à une autre chambre
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 01/06/2026 · Redistribution à une autre chambre
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 211-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 211-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 211-4 ?
156 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.