Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 59B

N° RG 25/03761 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM2P

JUGEMENT

N° B 26/01830

DU : 25 Août 2026

[D] [M]

C/

[N] [T] [A] [T]

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [M], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandrine DUMAS-ECHE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Brigitte LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [N] [T], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [A] [T], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 mai 2018 Madame [D] [M] a donné à bail commercial à Monsieur [N] [T] un local situé [Adresse 7] pour exercer une activité de prothésiste dentaire moyennant le paiement d’un loyer annuel de 4800€ et des provisions sur charges de 50€.

Par acte du même jour, Monsieur [A] [T] se portait caution des engagement pris par Monsieur [N] [T].

Suite à un congé délivré par Monsieur [N] [T], un état des lieux était réalisé le 31 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, Madame [D] [M] a fait assigner Monsieur [N] [T] et Monsieur [A] [T] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes de : 3343,53€ au titre des dégradations avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2024,445,05€ au titre des charges 2023,2000€ à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive,1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Le tribunal, lors de la première audience du 20 octobre 2025, a mis dans les débats le problème de compétence de la présente juridiction, site [Q] [Z], compte tenu de la nature commerciale du bail.

Madame [D] [M], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Monsieur [A] [T] à lui payer les sommes de : 3136,80€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2024,445,05€ au titre des charges 2023,2000€ à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive,1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Monsieur [N] [T] et Monsieur [A] [T], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions de : Débouter Madame [D] [M] de l’ensemble de ses demandes,De condamner Madame [D] [M] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.

MOTIVATION

L’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le tribunal judiciaire statue [...] dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande ».

L’article R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; 3° Successions ; 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; 5° Actions immobilières pétitoires ; 6° Récompenses industrielles ; 7° Dissolution des associations ; 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ; 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.”

Il résulte par conséquent des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux.

Par ailleurs, l’article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » et l’article 761 du Code de procédure civile dispose : “Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;(...).” 3°A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. (…) Lorsqu’une demande incidente a pour objet ou pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ».

En l’espèce, le bail objet de la créance dont il est réclamé le paiement relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de TOULOUSE et par conséquent de la procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat en application des articles précités du code de procédure civile.

En conséquence, avant dire droit, le présent litige doit être renvoyé à la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en cette matière, à savoir la deuxième chambre civile qui, selon l’ordonnance de roulement en vigueur, a pour attribution les baux commerciaux toute autre disposition sur le fond ne pouvant qu’être réservée à ce stade.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :

RENVOIE la présente affaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, deuxième chambre civile statuant en matière de litige civil avec représentation obligatoire, site DEVILLE, le greffe les informant ultérieurement de la date de l’audience de mise en état.

RESERVE en l’état l’ensemble des demandes et les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT