Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03933
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine BONNEAU Maître Charles DE CORBIÈRE
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03933 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQB
N° MINUTE : 1/2026
REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE du mercredi 17 juin 2026 (Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l'affaire opposant :
La société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0800
à
La société MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P132
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025,
La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience de plaidoirie du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 6ème ou 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 25/03933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.