Article L. 426-8
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Poitiers · 25/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Colmar · 23/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Pau · 25/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 23/01/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 27/10/2022 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 25/10/2022
- Décision 3ème chambreCour d'appel de Toulouse · 28/05/2020
- Décision 3ème chambreCour d'appel de Toulouse · 28/05/2020
- délaiCour de cassation · 18/04/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 08/09/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 426-8 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 426-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 426-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 426-8 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.