Article R. 433-13

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (31)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Reims · 20/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Reims · 20/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Lyon · 30/06/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Lyon · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande en réparation supplémentaire pour faute intentionnelle de l'employeurTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 24/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Auxerre · 24/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Lyon · 23/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Reims · 12/02/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 03/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 433-13 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 433-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 433-13 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 433-13 ?

31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.