Article L. 713-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (100)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 100 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom de domaineCour d'appel de Paris · 20/02/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Versailles · 10/12/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 29/10/2025
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 16/09/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 16/09/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 25/07/2025
- Décision deuxieme chambreTribunal de commerce · 06/05/2025
- intensité de la renommée de la marque antérieureCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lyon · 11/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 713-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 713-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 713-5 ?
100 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.