Article L. 712-6
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (169)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 169 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de marquesTribunal judiciaire de Lille · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Versailles · 17/06/2026
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Bordeaux · 09/06/2026
- Autres demandes en matière de marquesCour d'appel de Rennes · 26/05/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 25/03/2026
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Propriété industrielle : MarquesCour d'appel de Paris · 11/03/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marquesCour d'appel de Versailles · 28/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 712-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 712-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 712-6 ?
169 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.