Article L. 716-2-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 11/12/2019- Depuis le 11/12/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/08/2026
- Décision commCour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 30/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- action en revendicationCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Bordeaux · 18/09/2025
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Paris · 09/07/2025
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque communautaireCour d'appel de Paris · 11/06/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 20/05/2025
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 20/05/2025
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Bordeaux · 18/03/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 07/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 716-2-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 716-2-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 716-2-8 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.