Article L. 613-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
Nota de la source
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere referesTribunal de commerce · 11/12/2025
- Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaireTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision commCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Décision commCour de cassation · 24/04/2024 · cassation
- Décision commCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- Décision commCour de cassation · 23/01/2019 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/09/2016
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 25/11/2014
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 02/10/2013
- licence inopposableCour de cassation · 15/03/2011 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 15/09/2009 · rejet
- Décision commCour de cassation · 25/04/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.