Article L. 613-1
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Paris · 11/10/2024
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 22/11/2023
- Demande en nullité de brevet européenCour d'appel de Paris · 22/03/2023
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 24/11/2020
- Décision commCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 17/01/2018 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 08/11/2016
- Décision commCour de cassation · 06/09/2016 · rejet
- Décision commCour de cassation · 26/03/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.