Article L. 132-6
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ; 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ; 5° Editions de luxe à tirage limité ; 6° Livres de prières ; 7° A la demande du traducteur pour les traductions ; 8° Editions populaires à bon marché ; 9° Albums bon marché pour enfants. Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger. En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 26/09/2019 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 23/02/2018
- Décision 2e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/11/2015
- conjoint donataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la successionCour de cassation · 08/07/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 02/07/2014 · rejet
- communication en temps utileCour de cassation · 16/05/2013 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 17/10/2012
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 24/02/2012
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 01/07/2011
- Décision pôle 6 - chambre 12Cour d'appel de Paris · 11/03/2010
- portéeCour de cassation · 21/11/2006 · cassation
- oeuvre protégéeCour d'appel de Limoges · 15/06/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.