Article L. 132-7
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 03/07/1992- 03/07/1992 au 14/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 14/11/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 02/09/2026 · rejet
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'éditionTribunal judiciaire de Lyon · 23/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 20/06/2023
- indication inexacte de la partie concernée dans le dispositifCour de cassation · 13/11/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 30/04/2014 · cassation
- Décision commCour de cassation · 03/04/2013 · cassation
- demande en nullité de la cession d'un contrat d'édition pour défaut d'autorisation préalable de l'auteurCour de cassation · 30/01/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-7 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.