Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 756 F-D

Pourvoi n° E 18-16.245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. EV... G..., domicilié [...] ,

2°/ Mme IC... K..., domiciliée [...] ,

3°/ M. CU... X..., domicilié [...] ,

4°/ M. EU... LO..., domicilié [...] ,

5°/ M. GP... V..., domicilié [...] ,

6°/ M. NJ... N..., domicilié [...] ,

7°/ Mme XC... D..., domiciliée [...] ,

8°/ Mme BT... F..., domiciliée [...] ,

9°/ Mme ZH... S..., domiciliée [...] ,

10°/ Mme BV... L..., domiciliée [...] ,

11°/ Mme MJ... W..., domiciliée [...] ,

12°/ Mme XC... A..., domiciliée [...] ,

13°/ Mme MG... T..., domiciliée [...] ,

14°/ M. JO... H..., domicilié [...] ,

15°/ Mme DW... M..., domiciliée [...] ,

16°/ Mme MU... MX... , domiciliée [...] ,

17°/ Mme SF... C..., domiciliée [...] Américain, [...] ,

18°/ Mme HQ... O..., domiciliée [...] ,

19°/ M. IM... B..., domicilié [...] ,

20°/ Mme NA... J... E..., domiciliée [...] ,

21°/ Mme AT... P..., domiciliée [...] ,

22°/ Mme PW... R..., domiciliée [...] ,

23°/ Mme VL... U..., domiciliée [...] ,

24°/ M. ZV... Q..., domicilié [...] ,

25°/ Mme IC... Y..., domiciliée [...] ,

26°/ Mme KB... I..., domiciliée [...] ,

27°/ Mme HI... AJ..., domiciliée [...] ,

28°/ M. BD... YJ..., domicilié [...] ,

29°/ Mme KG... YE..., domiciliée [...] ,

30°/ Mme EH... CV..., domiciliée [...] ,

31°/ Mme KT... JK..., domiciliée [...] ,

32°/ M. KF... XL..., domicilié [...] ,

33°/ Mme KT... VO..., épouse RO..., domiciliée [...] ,

34°/ Mme QU... UM..., domiciliée [...] ,

35°/ M. RS... VI..., domicilié [...] ,

36°/ M. EN... KS..., domicilié [...] , 03200 Vichy,

37°/ Mme DI... LS..., domiciliée [...] ,

38°/ M. GE... YX..., domicilié [...] ,

39°/ Mme OJ... VZ..., domiciliée [...] ,

40°/ M. YV... QK..., domicilié [...] ,

41°/ Mme MU... DV..., domiciliée [...] ,

42°/ M. BF... EG..., domicilié [...] ,

43°/ M. XT... IY..., domicilié [...] , [...] ,

44°/ Mme XC... OT..., domiciliée [...] ,

45°/ Mme MY... PY..., domiciliée [...] ,

46°/ Mme OJ... PK..., domiciliée [...] ,

47°/ Mme MB... JF..., domiciliée [...] ,

48°/ M. CT... YY..., domicilié [...] ,

49°/ Mme DI... IJ..., domiciliée [...] ,

50°/ Mme TV... XS..., domiciliée [...] ,

51°/ Mme MU... XF..., domiciliée [...] ,

52°/ M. VC... MC..., domicilié [...] ,

53°/ M. UC... WR..., domicilié [...] ,

54°/ Mme DI... HE..., domiciliée [...] ,

55°/ M. UC... FW..., domicilié [...] ,

56°/ Mme IC... HU..., domiciliée [...] ,

57°/ Mme ZF... RF..., domiciliée [...] ,

58°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] ,

59°/ le Syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Groupe moniteur, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM. G..., X..., LO..., V..., N..., H..., B..., Q..., YJ..., XL..., VI..., KS..., QK..., EG..., IY..., YX..., YY..., MC..., WR..., FW..., de Mmes K..., D..., F..., S..., L..., W..., A..., T..., M..., MX... , C..., O..., J... E..., P..., R..., U..., Y..., I..., AJ..., YE..., CV..., JK..., VO..., UM..., LS..., VZ..., DV..., OT..., PY..., PK..., JF..., IJ..., XS..., XF..., HE..., HU..., RF..., du Syndicat national des journalistes et du Syndicat national des journalistes CGT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe moniteur, l'avis de M. Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme CV... et à M. V... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 au profit de la société Groupe moniteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2018), que la société Groupe moniteur (la société), éditeur de presse, a signé, le 14 juin 2012, avec plusieurs organisations syndicales, un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes dont le titre IV prévoit que l'éditeur pourra effectuer, sous certaines conditions, toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers ; qu'estimant que la société s'opposait indûment au versement à leur profit des redevances qu'elle avait perçues du Centre français d'exploitation du droit de copie (le CFC) en contrepartie des autorisations données à des tiers au titre du droit de reprographie et des droits d'utilisation électronique, M. G... et plusieurs autres journalistes, ainsi que le Syndicat national des journalistes (le SNJ) ont assigné la société en paiement ; que le Syndicat national des journalistes-CGT (le SNJ-CGT) est intervenu volontairement à l'instance ;

Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel que, faute pour les premiers d'avoir été effectivement informés de l'utilisation future de leurs oeuvres par des tiers et des moyens dont il disposaient pour s'y opposer, le cas échéant, leur consentement ne pouvait se déduire de l'accord litigieux ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'accord couvrait les droits de reprographie et prévoyait, en son article IV, que les journalistes acceptaient de manière expresse et préalable que l'éditeur puisse effectuer toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par des tiers, d'autre part, que la rémunération complémentaire forfaitaire qui leur était due de ce chef leur avait été versée ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens, à l'exception de Mme CV... et de M. V... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.