Article L. 122-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 25/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 25/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une gestion d'affaireCour d'appel de Cayenne · 12/08/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 11/04/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 14/09/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Caen · 15/06/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Reims · 09/05/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Pau · 04/04/2023
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 23/03/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Pau · 27/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 122-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 122-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 122-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 122-8 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.