Article L. 122-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Troyes · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Paris · 05/02/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Poitiers · 02/07/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Orléans · 11/07/2023
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Colmar · 05/06/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 12/01/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 08/11/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 16/09/2022
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Colmar · 18/07/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 02/06/2022
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Lyon · 24/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 122-11 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 122-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 122-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 122-11 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.